Énoncé de confidentialité de Corporation Financière GPC

Introduction

Corporation Financière GPC (CFGPC) est tenue de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui régit l’utilisation, la collecte et la communication de renseignements personnels au Canada. CFGPC s’engage à maintenir l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels.

Portée et application de la présente politique

Les systèmes et les processus qu’utilise CFGPC sont en grande partie la propriété de sa société mère, Global Payments Direct, Inc. (Global Payments) ou des membres de son groupe, et sont en grande partie gérés et tenus par ceux-ci. Global Payments fournit des produits et des services de paiement pour le compte de CFGPC à des entreprises commerciales et non commerciales. Global Payments, CFGPC et/ou les membres de leur groupe ont établi des relations avec des émetteurs de cartes et des marchands et leur fournissent des produits et services, notamment des services de traitement des opérations par carte de paiement, des services de soutien au traitement et de gestion des terminaux au point de vente, des services comptables pour les marchands et des services de virements de fonds.

Types de renseignements que nous recueillons

Les renseignements personnels sont des renseignements sur une personne identifiable et ne comprennent pas les renseignements concernant les sociétés, les sociétés de personnes et les autres personnes morales. À moins que le contexte n’indique clairement un sens différent, le terme « personne » désigne un marchand qui utilise les produits et services de CFGPC et quiconque visite notre site Web. Selon la nature des services que nous vous fournissons, et sous réserve de votre consentement lorsqu’il est exigé, nous pouvons recueillir certains renseignements personnels auprès de vous, notamment :

• des coordonnées (nom, adresse, numéros de téléphone, courriel);
• des renseignements d’identification, comme votre numéro d’assurance sociale (NAS);
• les coordonnées du marchand (dénomination sociale, adresse, coordonnées);
• des renseignements financiers, dont les renseignements sur la solvabilité et les renseignements relatifs à l’activité commerciale.

Témoins

Le site Web de CFGPC peut utiliser des témoins ou des technologies similaires pour améliorer la fonctionnalité de notre site Web et offrir aux visiteurs une expérience en ligne personnalisée. Si vous le préférez, vous pouvez consulter le site Web de CFGPC sans héberger de témoins. Dans ce cas, il se pourrait toutefois que certains secteurs du site Web de CFGPC ne fonctionnent pas adéquatement ou de manière optimale. Si vous préférez que votre navigateur n’accepte pas les témoins, vous pouvez le régler en conséquence.

Utilisation des renseignements personnels

CFGPC recueille, utilise et communique vos renseignements personnels afin de vous fournir les services que vous demandez, de répondre à vos besoins et de vous offrir des produits et services additionnels qui pourraient vous intéresser.

CFGPC peut utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes :

• Déterminer votre situation financière; nous recueillons des renseignements relatifs au crédit et des renseignements financiers connexes auprès de membres de notre groupe, de partenaires stratégiques, d'agences de crédit et d'autres institutions financières et à partir de données fournies par vous;
• Faciliter la prestation de nos services; nous partageons des renseignements à votre sujet avec des tiers fournisseurs de services, des émetteurs de cartes de crédit et de débit, des associations d'émetteurs de cartes de crédit et de débit, des agences de crédit et des entités similaires reliées à la prestation de services de crédit ou de cartes de crédit;
• Mener des enquêtes sur des activités frauduleuses ou discutables touchant votre ou vos comptes de marchand ou l’utilisation de nos services;
• Préparer des rapports aux termes des règles et des règlements sur les cartes de crédit ou de débit et des rapports à l’intention d'émetteurs de cartes de crédit ou de débit, d'institutions financières, d'agences d'évaluation du crédit ou d'autres entités reliées à la prestation de services de cartes de crédit ou de débit;
• Vous offrir des produits et services connexes dont vous pourriez avoir besoin;
• Réaliser une opération en cours ou éventuelle visant la vente, la restructuration, le regroupement ou la fusion de notre entreprise; et
• Se conformer aux lois et/ou règlements applicables et comme l’exigent ou le permettent par ailleurs les lois et/ou règlements applicables.

Communication à des tiers

Nous chargeons parfois des tiers de nous aider à exécuter des services reliés aux fins décrites ci-dessus. Nos fournisseurs de services peuvent, à l’occasion, être responsables du traitement et de la manipulation des renseignements reçus de votre part. Nous ne fournissons aux fournisseurs que les renseignements nécessaires à l’exécution des services et leur interdisons contractuellement de traiter des renseignements personnels à des fins autres que l’exécution des services pour lesquels ils ont été engagés. De plus, dans le cadre des contrats conclus avec nos fournisseurs de services, ceux-ci sont tenus de protéger les renseignements à votre sujet conformément aux politiques et pratiques en matière de confidentialité de CFGPC.

Nous pouvons également être tenu de communiquer des renseignements personnels pour répondre à des demandes présentées par des organismes juridiques, des gouvernements ou des organismes de réglementation compétents.

Comment nous protégeons les renseignements à votre sujet

Nous employons des technologies conformes aux normes du secteur et appliquons des normes de sécurité à jour afin de protéger vos renseignements personnels contre l’accès et la communication non autorisés, les modifications inappropriées ou le mauvais usage.

Vos droits

Vous avez le droit d'être informé de l’existence, de l’utilisation et de la communication de vos renseignements personnels, d'en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité et de faire apporter les corrections nécessaires.

Pour consulter votre dossier ou demander que des corrections y soient apportées, vous devez faire une demande par écrit. Nous pourrions demander le paiement de frais modestes, conformément à la loi applicable. Veuillez indiquer le dossier visé et fournir le plus de précisions possibles afin que nous soyons en mesure de répondre adéquatement à votre demande. Nous donnerons suite à votre demande dans les 30 jours ou vous aviserons du besoin de renseignements additionnels ou du motif à l’appui du refus de vous donner accès au dossier.

Afin de nous aider à maintenir à jour vos renseignements personnels, nous vous encourageons à demander que des modifications, des mises à jour ou des corrections soient apportées aussi souvent que vous le jugez nécessaire.

Vous avez également le droit de retirer votre consentement au traitement de vos renseignements personnels par CFGPC; cependant, ce retrait pourrait réduire notre capacité de fournir certains services. CFGPC sollicitera votre consentement explicite lorsque la loi l’exige avant d'utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels à de nouvelles fins.

Pour faire modifier ou mettre à jour vos renseignements personnels, vous pouvez employer l’une des méthodes suivantes :

1. Présenter une demande par écrit à l’adresse 3381 Steeles Avenue East, Suite 200, Toronto (Ontario) M2H 3S7;
2. Appeler le centre de service à la clientèle, au 1-800-263-2970, pour les questions relatives aux marchands clients de CFGPC; un préposé recevra votre demande de modification de vos coordonnées; ou
3. Envoyer une télécopie à notre intention au 416-847-4240 afin de demander la modification de vos coordonnées.

Conservation et stockage des renseignements

CFGPC conserve vos renseignements personnels à des fins commerciales seulement, tant qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire pour vous fournir nos produits et services. De plus, nous pouvons conserver vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à une obligation prévue par la loi, résoudre un différend et faire valoir nos droits et exécuter nos ententes.

Vos renseignements personnels peuvent être stockés sur nos serveurs situés à l’extérieur de votre pays de résidence, y compris aux États-Unis, et pourraient être assujettis aux lois de ce pays. CFGPC peut également charger certains fournisseurs de services d'exécuter divers services et, si un tel fournisseur de services est établi aux États-Unis ou dans un autre territoire, les renseignements personnels peuvent être traités et conservés dans ce territoire, et les tribunaux ou organismes chargés de l'application de la loi ou de réglementation de ce pays peuvent avoir le droit d'obtenir la communication de renseignements personnels en vertu des lois de ces territoires.

Transferts internationaux

Lorsque vos renseignements personnels sont transférés vers un autre pays que votre pays de résidence, nous prenons des mesures appropriées pour nous assurer que ces transferts soient conformes à la loi applicable, soient gérés avec soin en vue de protéger vos droits en matière de protection des renseignements personnels et soient assujettis à des ententes écrites visant à assurer un niveau de protection de vos droits en matière de confidentialité essentiellement équivalent.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la politique de protection des renseignements personnels de CFGPC ou du présent énoncé, veuillez communiquer avec :

Corporation Financière GPC
À l’attention de : Privacy Office
c/o P.O. Box 4010, Station B
Etobicoke (Ontario) M9W 7H8
[email protected]

Pour de plus amples renseignements sur la LPRPDE, veuillez consulter les site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, www.priv.gc.ca/fr/.